L’Office Français de la Biodiversité (OFB) est un établissement public chargé de protéger et restaurer la biodiversité en Métropole et dans les Outre-mer. Sur le terrain, cette mission est assurée par des agents que l’article L172-5 du Code de l’environnement autorise à rechercher et constater les infractions écologiques partout où elles sont commises.
Pour ce faire, les agents de l’OFB doivent néanmoins :
– Informer le Procureur de la République avant d’accéder aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquelles sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d’utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation ainsi qu’aux véhicules professionnels, navires, bateaux et aéronefs professionnels ;
– Obtenir le consentement de l’occupant des lieux pour visiter les domiciles et locaux professionnels comportant des parties à usage d’habitation.
Dans un arrêt du 16 janvier 2024, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a été amenée à préciser si ces procédures protectrices s’imposaient aux agents de l’OFB lorsque l’infraction qu’ils sont venus constater se trouve commise sur des terres agricoles.
En l’espèce, un agriculteur verbalisé pour avoir détruit des espèces protégées sur ses terres contestait la validité des procès-verbaux dressés à son encontre qu’il considérait établis en violation des dispositions de l’article L172-5 du Code de l’environnement.
L’exploitant soutenait en effet que la protection de l’article L172-5 s’étendait “à tout lieu qui revêt un caractère professionnel, ce qui comprend les exploitations agricoles”, et que la notion de domicile s’entendait de tout lieu clos et ne se limitait pas aux seuls locaux à usage d’habitation.
Cette argumentation ne convainc pas la Haute Juridiction.
Les juges estiment au contraire que :
– La liste des lieux pour lesquels l’information préalable du Procureur de la République est requise doit s’entendre de manière restrictive et ne peut être étendue aux terres agricoles ;
– Le raccordement à l’eau courante et le caractère clos des terrains agricoles sont des éléments insuffisants pour qualifier lesdites terres de domicile.
Objet de nombreuses critiques au sein du monde agricole, les agents de l’OFB semblent donc, à la lecture de cet arrêt, échapper de manière définitive à toute procédure ou formalité pour accomplir leur mission sur des terres agricoles.
Pour lire le texte de l’arrêt du 16 janvier 2024 de la Cour de Cassation, cliquez ici
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