La SAFER peut contester les montages frauduleux destinés à contourner son droit de préemption pendant 5 ans.
Indice des fermages 2025 : une progression modérée de +0,42%
À quel héritier transmettre le bail du preneur décédé lorsqu’aucun ne satisfait aux conditions de participation à l’exploitation de l’article L.411-34 ?
À la recherche de la sécurité juridique de l’exploitation agricole
L’indivisibilité du bail rural reporte le bénéfice du régime des baux de petites parcelles.
L’accès aux terres agricoles reste libre pour les agents de l’OFB.
Le refus de proroger le terme d’une société peut constituer un abus de minorité.
Un éleveur bovin condamné pour troubles anormaux du voisinage
Le Pacte d’Orientation et d’Avenir Agricole revient sur le devant la scène.
Un point de départ favorable aux exploitants pour la prescription de l’action en requalification en bail rural.
Bail à copreneurs : disparition d’un motif de résiliation
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