Le Pacte d’Orientation Agricole a été présenté le 15 décembre dernier par Monsieur Marc FESNEAU, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Ayant pour objectif affiché de répondre aux défis du renouvellement des générations et de l’adaptation au changement climatique, il regroupe trente-cinq mesures qui devraient, pour la plupart, être intégrées au projet de loi d’orientation et d’avenir agricole dont la présentation en Conseil des ministres est prévue le 17 janvier 2024.
Outre des mesures relatives à la formation des futurs agriculteurs et à la provocation d’un “choc d’attractivité” pour les métiers du vivant, les points phares à retenir sont les suivants :
• L’instauration d’un guichet unique “France services agriculture” confié aux Chambres d’agriculture qui constituera un point de passage obligatoire pour tous les porteurs de projet, qu’il s’agisse d’un projet d’installation ou de transmission. Il est à noter sur ce point le conditionnement du bénéfice des aides à l’installation au suivi du parcours d’accompagnement proposé par le nouveau guichet et, pour les cédants, la création d’une exonération supplémentaire de plus-value en cas de transmission à un jeune agriculteur.
• La mise en place d’un diagnostic modulaire de l’exploitation à l’installation et à la transmission pour s’assurer de la viabilité économique, sociale, humaine et écologique des projets. Ce diagnostic sera accompagné d’un “stress test climatique” qui permettra d’évaluer la viabilité des projets dans le temps au regard de l’évolution des conditions pédoclimatiques du territoire concerné.
• La sécurisation juridique et l’accélération des projets de stockage de l’eau et des projets de modernisation des bâtiments d’élevages agricoles. Les moyens mis à l’étude à cet effet concerneraient la suppression d’un niveau de juridiction administrative en cas de contentieux et l’inaplicabilité pour ces projets de la présomption d’urgence en matière d’autorisation d’urbanisme.
• Le déploiement d’une police unique de sécurité sanitaire des aliments et une augmentation de 80 % des inspections afin de renforcer la confiance des consommateurs.
• La modification des règles de priorité du contrôle des structures pour favoriser les pratiques agroécologiques et le maintien en agriculture biologique.
• La création d’un Groupement Foncier Agricole d’Investissement (GFAI) afin d’attirer les investisseurs dans le secteur agricole et apporter de nouveaux capitaux dans les exploitations.
En complément de ces mesures, le Pacte prévoit la mise en place d’outils financiers visant à faciliter l’installation des futurs exploitants et soutenir l’adaptation au changement climatique de ceux déjà en activité, parmi lesquels figurent un fonds “Entrepreneur du vivant” doté d’une enveloppe de 400 millions d’euros ainsi qu’un portefeuille de 2 milliards d’euros de prêts garantis par l’État.
Le sujet des baux ruraux, que le ministre de l’agriculture appelle à faire évoluer pour les adapter aux problématiques du renouvellement des générations et de la transition écologique, n’est en revanche abordé à aucun moment.
Un groupe de travail interministériel devrait néanmoins être saisi du dossier début 2024 pour un rendu des travaux à l’issue du premier semestre.
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